Le plan local d’urbanisme
Le PLU, qui remplace l’ancien POS, a été approuvé le 26 juin 2017. Il s’agit d’un document de planification qui fixe les règles d’utilisation du sol sur le territoire communal. Il doit assurer l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels (dont les espaces agricoles) ainsi qu’une utilisation économe et équilibrée de l’espace.
Le dossier de PLU est composé des pièces suivantes (cliquer pour télécharger) :
– Délibération du 26 juin 2017
– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
– Les conclusions du commissaire enquêteur
– Liste des servitudes d’utilité publique
– Plan des servitudes d’utilité publique
– Annexe informative : carte des aléas
– Annexe informative : exposition au plomb
– Annexe sanitaire : plan du réseau d’eau potable
– Annexe sanitaire : plan du réseau d’assainissement des eaux usées
– Annexe sanitaire : notice eau potable, eaux usées et déchets
– Le rapport du commissaire enquêteur
– Les conclusions du commissaire enquêteur
Concernant les eaux pluviales, la commune a élaboré un zonage d’assainissement des eaux pluviales (approuvé par délibération du 26 juin 2017). Ce document annexé au PLU contient les pièces suivantes :
– Propositions de travaux et recommandations
Quelle autorisation demander lorsque je fais des travaux ?
Constructions nouvelles
| Projet Pas de formalité Déclaration préalable Permis de construire | |||
|---|---|---|---|
| Construction de nouvelles surfaces de plancher | Moins de 5 m² | De 5 m² et à 20 m² | Supérieure à 20 m² |
| Piscines non couvertes ou couvertes sous hauteur de moins de 1,80 m de haut et piscines hors sols posées plus de 3 mois | Moins de 10 m² | De 10 m² à 100 m² | Bassin supérieur à 100m² |
| Piscines couvertes dépassant 1,80 m de haut | Toutes | ||
| Murs (autres que soutènement et clôture) | Moins de 2 m de haut | 2 m de hauteur et plus | |
| Murs de soutènement | Tous | ||
| Clôtures | Lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière | Toutes les clôtures | |
| Pylônes, poteaux et ouvrages de même type | Jusqu’à 12 m de haut | Plus de 12 m de haut | |
| Habitations légères de loisir implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé | Surface hors œuvre nette inférieure ou égale 35 m² | Surface hors œuvre nette supérieure à 35 m² | |
| Châssis et serres | Hauteur inférieure à 1,80 m |
Hauteur comprise entre 1,80 m et 4,00 m et dont la surface au sol n’excède pas 1000m² | Hauteur de plus de 4 m ou hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m dont la surface au sol excède 1000 m² |
Travaux sur constructions existantes
| Projet Pas de formalités Déclaration préalable Permis de construire | |||
|---|---|---|---|
| Construction de nouvelles surfaces de plancher | Moins de 5 m² | De 5 m² à 40 m² | Supérieure à 40 m² |
| Travaux de ravalement | Tous | ||
| Travaux modifiant l’aspect extérieur sans changement de destination | Toutes modifications de l’aspect extérieur non soumises à PC | Modification du volume et percement ou agrandissement d’une ouverture en façade | |
| Changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment existant | Pas de travaux ou travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment | Travaux modifiant la façade du bâtiment ou les structures porteuses du bâtiment | |
Les lotissements et travaux divers
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Projet Pas de formalités Déclaration préalable Permis d’AMENAGER |
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|---|---|---|---|
| Lotissements | Lotissements sans travaux | Création de voies, espaces et équipements communs | |
| Affouillements et exhaussements de terrain | Moins de 100 m² ou moins de 2 m² | Plus de 100 m² et plus de 2 m² | Plus de 2 hectares et plus de 2 m² |
| Coupes et abattages d’arbres | Toutes | ||
| Stationnement de caravanes hors camping | Installation d’une durée supérieure à 3 mois par an | ||
Préalablement à tous travaux, nous vous invitons à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie. Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la constitution de vos dossiers.
Déposer vos dossiers d’urbanisme sous forme dématérialisées
Les Cerfas (DP, DPMI, PCMI, CU) sont à télécharger directement sur le site : https://www.service-public.fr/
Qui instruit les dossiers ?
Toutes les demandes d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Rochois. Il s’agit d’un service commun qui instruit les dossiers pour le compte des communes.
Qui délivre les autorisations ?
C’est le maire qui signe les CU, DP ou PC, sur proposition du service instructeur.
L’ASSISTANCE ARCHITECTURALE
La Communauté de Communes du Pays Rochois met à votre disposition un architecte conseil pour vous aider dans vos projets. Nous vous invitons fortement à le consulter : son avis facilitera l’instruction de votre dossier par les services de la Communauté de Communes.
La consultation est gratuite.
Les rendez-vous sont à prendre à la “Maison de Pays” au 04 50 03 39 92